Droits et devoirs du patient

Vos informations personnelles et médicales

Les informations personnelles et médicales vous concernant sont protégées par le secret médical. Elles font l’objet d’un traitement informatisé, sous la responsabilité du praticien responsable de l’information médicale.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information aux fichiers et aux libertés, ces traitements informatiques sont soumis à l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et sont protégés par le secret professionnel. Il vous est possible d’exercer vos droits d’accès et de rectification concernant ces informations.

 

Accès à votre dossier médical

Votre dossier médical et les informations relatives à votre état de santé sont conservés conformément à la réglementation en vigueur. Votre dossier médical sera conservé vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation. Les informations recueillies pendant votre minorité sont conservées jusqu’à votre vingt-huitième anniversaire.
Vous pouvez, sous certaines conditions, accéder directement aux informations médicales vous concernant :

  • toute demande de communication d’un dossier médical doit être adressée par écrit,
  • la consultation sur place est gratuite.
  • si vous souhaitez obtenir des copies et/ou l’envoi à votre domicile de tout ou partie de votre dossier, l’établissement vous demandera le remboursement des frais correspondants conformément à l’article L.1117-7 du Code de la Santé Publique
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Droit à l’information

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
Cette information porte sur les différents examens, les traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves induits mais normalement prévisibles, les autres thérapeutiques possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles.
Seule l’urgence ou l’impossibilité d’informer peut l’en dispenser. Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
Pour le patient mineur, ses droits sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale, sous réserve de certaines dispositions prévues par la loi :

  • en fonction de son degré de maturité, il reçoit lui-même une information et participe à la prise de décision
  • s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit être systématiquement recherché
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Consentement éclairé

Une exploration médicale ou un traitement invasif sont envisagés pour vous-même, un de vos enfants ou une personne placée sous votre tutelle. Tout acte médical doit être précédé de l’expression du consentement, ce qui suppose qu’ait été donnée une information loyale, claire et appropriée par le praticien.

Téléchargez l’autorisation d’opérer à remplir par le patient.

Anonymat

Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée, signalez-le à l’accueil.

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Directives anticipées

Si vous êtes majeur, vous pouvez, si vous le souhaitez, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté. Ces directives indiquent les souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement: confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

 

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Personne de confiance

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considérera comme votre «personne de confiance», sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire afin de participer aux prises de décision vous concernant.
Vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

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La Commission Des Usagers

Cette instance d’établissement a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches.

Elle peut être amenée dans certains cas à examiner votre plainte ou réclamation. De plus, elle doit recommander à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches. Pour établir ces recommandations, la CDU s’appuie, en particulier, sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions, c’est pourquoi il est très important, que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part.

Plus d’informations sur la CDU

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Examens de plaintes et réclamations

Vous pouvez exprimer oralement vos griefs en vous adressant à la cadre de santé du service de l’Hôpital Privé d’Ambérieu.
En cas d’impossibilité de faire valoir oralement vos griefs ou si les explications qui vous sont données ne vous satisfont pas, vous pourrez adresser une plainte ou réclamation écrite à M. Nicolas VALENTIN, en qualité de représentant légal de l’établissement.

 

La charte du patient hospitalisé

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La charte de bientraitance

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Charte de l'enfant hospitalisé

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La charte d'engagement HAD

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La charte d'engagement des urgences

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